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Envoyé : jeudi 12 novembre 2020 14:11
Objet : Nouveauté législatives
Bonjour à tous
ce message pour vous informer des dernières nouveautés législatives des services de la CAF :
- AJPA :
L'allocation journalière du proche aidant (Ajpa) entre en vigueur le 30 septembre 2020.
Elle
compense la diminution de revenu liée à des absences
ponctuelles d'activité ou assimilée pour s'occuper d'un
proche en perte d'autonomie.
l'Ajpa n'est
pas une prestation familiale, il s'agit d'un revenu de
remplacement soumis à CRDS, CSG et à l’ impôt sur le
revenu.
Elle n'est pas soumise à condition de ressources
Le
mois civil au cours duquel les conditions pour la personne aidée et la
personne aidante sont remplies, dans la limite de la prescription
biennale et du mois de septembre 2020.
L'aidé doit :
- résider ou non avec l'aidant
- avoir ou non un lien de parenté avec l'aidant
- entretenir des liens étroits et stables avec l’aidant
- être assisté par l’aidant dans les actes / activités de la vie quotidienne de manière régulière et fréquente, et ce, à titre non professionnel.
- Être ou non à charge au sens des prestations familiales de l'aidant.
L'aidant peut être le responsable dossier, le conjoint, le concubin ou le partenaire d'un Pacs.
- Il doit résider en France de manière stable et régulière,
- il doit disposer d’un droit au séjour ou d’un titre de séjour régulier en France,
- Il doit exercer une activité professionnelle, ou assimilée et être bénéficiaire, lorsqu'il est salarié, d'un congé de proche aidant,
ou
- il doit interrompre ponctuellement son activité professionnelle, sa formation ou sa recherche d'emploi pour s'occuper d'une personne dépendante ou handicapée.
Montant après Csg et Crds - septembre 2020
Couple | Isolées | ||
journée entière | demi-journée | journée entière | demi-journée |
43,83€ | 21,93€ | 52,08€ | 26,05€ |
