N° 1 – Demande
de subvention au titre de la réserve parlementaire à Mr Jean-Yves LE DÉAUT pour
des travaux de réfection et sécurisation de la voirie communale
Le conseil
municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à
demander une subvention au titre de la réserve parlementaire à Monsieur
Jean-Yves LE DÉAUT, Député de Meurthe et Moselle, pour des travaux de réfection
et de sécurisation de la voirie communale, dont le montant total HT s’élève à 38 277
€.
N°
2 – Contrats d’assurances des risques statutaires
Monsieur le Maire
expose au conseil municipal l’opportunité pour la commune de Arraye et Han
de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire
garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des
textes régissant le statut de ses agents ; l’opportunité de confier au
Centre de gestion de Meurthe-et-Moselle le soin d’organiser une procédure de
mise en concurrence. Il explique enfin que le Centre de gestion peut souscrire
un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques, si les conditions
obtenues donnent satisfaction à la collectivité.
Après en avoir délibéré, le conseil
municipal décide, à l’unanimité :
Vu la Loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le
Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26
(alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats
d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des
collectivités locales et établissements territoriaux ;
La
commune de Arraye et Han charge le Centre de gestion de Meurthe-et-Moselle de
lancer des appels d’offres, en vue le cas échéant de souscrire pour son compte
des conventions d’assurance auprès d’une entreprise d’assurance agréée, cette
démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.
Ces conventions devront couvrir tout
ou partie des risques suivants :
n agents
affiliés à la CNRACL : Décès, Accident du travail, Maladie ordinaire,
Longue maladie / maladie de longue durée, Maternité, Disponibilité d’Office,
Invalidité
n agents
non affiliés à la CNRACL: Accident du travail, Maladie grave, Maternité,
Maladie ordinaire
Pour chacune de ces
catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer une ou
plusieurs formules. Ces conventions devront également avoir les
caractéristiques suivantes :
Durée du
contrat : 4 ans, à effet au premier janvier 2015
Régime du
contrat : capitalisation
La décision éventuelle d’adhérer au
contrat groupe fera l’objet d’une délibération ultérieure.
N° 3 - Nomination
des délégués à la commission des impôts directs
L’article 1650-1 du
Code Général des Impôts précise que la durée du mandat des membres de la
commission des impôts directs est la même que celle du mandat du conseil
municipal.
Aussi, il convient
de procéder à la constitution d’une nouvelle commission communale des impôts
directs et de proposer comme membres :
Commissaires Titulaires
Commissaires
Suppléants
Mr Bernard BERRY
Mr
Jean-Marc THOURON
Mr Julien CRÉPIEUX
Mr
François COLOMBAT
Mr Jean-Marie
MARCHAL
Mr
Benoît LEGRAS
Mr Claude
CHAMPIGNEUL
Mme
Myriam DENJEAN
Mme Eliane LEGRAS
Mme
Isabelle CERUTTI
Mr Denis ORY
Mr
Arnaud GEOFFROY
Mr Florent FLAMION
Mme
Ginny SIMON
Mr LEMOINE Anthony
Mr
Frédéric HERTGEN
Mr Sébastien ASTIER
Mr
Etienne CHAMPIGNEUL
Mr Philippe ARNOULD
Mr
Nicolas WOLTRAGER
Mr Thierry DUBERNET
Mme
Nicole DELHAYE
Mr Paul SCHWARTZ
Mr
Rémi BERGER
Cette délibération est acceptée à l’unanimité.
Fait à Arraye et Han
les jours, mois et an susdits
Le
secrétaire de séance :
Le
Maire, Mr Philippe ARNOULD,
Certifie avoir affiché le compte-rendu
de cette séance le 23 mai et transmis au contrôle de légalité le 23 mai 2014
1. Demande de subvention au titre de la
réserve parlementaire à Mr Jean-Yves LE DÉAUT pour des travaux de réfection et
sécurisation de la voirie communale
2. Contrats d’assurances des risques
statutaires
3. Nomination
des délégués à la commission des impôts directs