1 -Transfert de compétences
2 - Tarifs des concessions de type cavurne
3 - Nomination d’un Adjoint Technique 2ème classe
N° 1 - Transfert de compétence : « étude,
élaboration, approbation, révision et suivi d'un plan local d'urbanisme
intercommunal, de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant
lieu et carte communale »
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-5, L5211-17, L.5214-16,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu la Loi n°2014-386 du 24 mars 2014 pour l'accès au
logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) et notamment son article 136,
Vu la délibération communautaire du 24
février 2015 portant définition d’une stratégie de planification spatiale
communautaire au travers d’un « protocole urbanisme réglementaire et
opérationnel » pour le territoire de Seille et Mauchère,
Vu la délibération communautaire du 30 juin 2015
portant modification des statuts de la communauté de communes de Seille et
Mauchère afin d’y intégrer la compétence d’élaboration des documents de
planification urbaine
Monsieur le Maire rappelle que la loi dite ALUR
susvisée prévoit que dans les trois ans qui suivent sa publication, les
communes membres d'une communauté de communes peuvent transférer la compétence
en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu
ou de carte communale, selon les modalités prévues à l'article L. 5211-17 du
Code général des collectivités territoriales,
Il rappelle également l'intérêt d'exercer la
compétence en matière d'élaboration de documents d'urbanisme dans le cadre de
la mise en œuvre des actions menées au niveau communautaire, et notamment
d'élaborer un plan local d'urbanisme intercommunal à l'échelle des 20 communes
composant la communauté de communes de Seille et Mauchère.
Le plan local d’urbanisme intercommunal est un
document d’urbanisme réglementaire et de planification qui définit et
réglemente l’usage des sols, en tenant compte des spécificités de chaque
commune. Son élaboration se fait en concertation avec la population et en
association avec les partenaires institutionnels. Il permet de définir la
stratégie d’aménagement et de développement du territoire pour les 10 à 15
prochaines années.
Il s’agit également, avec l’élaboration d’un
document de planification intercommunal, de se donner les moyens d’actions pour
:
-
permettre au territoire de prendre en main son
développement ;
-
mettre en œuvre un urbanisme durable et respectueux
des caractéristiques des communes qui composent le territoire de Seille et
Mauchère
-
renforcer la dynamique collective du territoire dans
un principe de solidarité territoriale ;
-
enrichir le projet de territoire en rendant cohérent
les choix de développement avec les compétences communautaires
-
œuvrer à la mise en œuvre du SCOT et gérer la
compatibilité du SCOT sud 54 pour l'ensemble des communes
-
faciliter l'instruction des actes ADS à l'appui d'un
document unique
-
mutualiser les coûts induits par la production d'un
document unique au profit des communes membres.
Vu la nécessité de créer un document cohérent à
l’échelle intercommunale et donc de lancer
prochainement une procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme
intercommunal (PLUi), le Maire propose au conseil municipal le transfert à la
communauté de communes de la compétence « étude, élaboration, approbation,
révision et suivi d'un plan local d'urbanisme intercommunal, de plan local
d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » ainsi
que la modification statutaires en découlant.
Après en avoir délibéré, pour l’heure et à
l’unanimité, le conseil municipal refuse le transfert de la compétence
« étude, élaboration, approbation, révision et suivi d’un plan local
d’urbanisme intercommunal, de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme
en tenant lieu et carte communal » à la communauté
de Seille et Mauchère et refuse la modification des statuts de la communauté de
commune.
Deux raisons majeures expliquent le positionnement
des élus communaux :
-
L’absence de réflexion commune préalable entre les
communes du territoire et la Communauté de Communes. Les élus d’Arraye et Han
estiment qu’une réflexion commune aurait permit à l’échelle du territoire de
valider un schéma de développement et d’urbanisme, véritable contrat entre les
communes et l’intercommunalité. De nombreux sujets ne sont pas encore
clairement posés comme la répartition des quotas de constructions nouvelles
issus du SCOT. En l’absence de lisibilité sur les enjeux et les modalités de
cette compétence, les élus refusent le transfert.
-
Le découpage des intercommunalités est en cours de
renouvellement et accepter un tel transfert sans savoir à quel périmètre
intercommunal la commune sera rattachée est inconcevable. Les élus d’Arraye et
Han refusent le transfert de la compétence à une gouvernance intercommunale non
encore stabilisée.
N° 2 – Tarifs des concessions de type cavurne
Le cimetière communal dispose d’un site cinéraire
destiné à l’accueil des cendres funéraires. Ce site est doté d’un Jardin du
Souvenir pour la dispersion des cendres, et d’un columbarium collectif composé
de cases dans lesquelles sont déposées les urnes funéraires.
Afin de répondre à la demande de plusieurs habitants
du village, un nouveau type de concession est proposé ; le cavurne. Le Cavurne
(ou caveau-urne) est composé d’une case en béton armé, enterrée, dans laquelle
sont déposées les urnes funéraires contenant les cendres des défunts.
De dimension de 50 x 50 cm, ils pourront accueillir
jusqu’à quatre urnes funéraires maximum (selon la taille des urnes déposées).
Un seul modèle sera proposé aux familles mais la taille de l’emplacement
permettra un fleurissement individuel.
Six emplacements de cavurnes ont déjà été
matérialisés dans le cimetière communal.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé
ci-dessus,
Considérant l’intérêt de proposer des cavurnes en
complément des concessions classiques et des columbariums,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal fixe
le tarif d’une concession cavurne comme suit :
Tarifs cavurnes : 30 ans : 250 €
Cette délibération est acceptée à
l’unanimité.
N° 3 – Nomination d’un Adjoint Technique 2ème classe
A la suite du désistement de Madame Sandrine NEX de
ses fonctions d’Adjoint Technique chargée du nettoyage des bâtiments communaux
et de la gestion de la salle polyvalente, Madame Nadège POIVRE s’est portée
candidate pour la remplacer.
Monsieur le Maire rapporte au conseil municipal les
conclusions de l’entretien qu’il a eu avec Madame Nadège POIVRE, en présence de
Madame CHENU, secrétaire.
Après discussion, le conseil municipal émet un avis
favorable à la nomination de Madame Nadège POIVRE pour assurer le nettoyage des
bâtiments communaux et la gestion de la salle polyvalente.
En conséquence, à compter du 1er septembre 2015,
Madame Nadège POIVRE est nommée Adjoint Technique de 2ème classe, par contrat à
durée déterminée d’un an à compter du 1er septembre 2015, à raison de 4 heures
de travail par semaine.
Cette délibération est acceptée à l’unanimité.
Le
secrétaire de séance :
Le
Maire, Mr Philippe ARNOULD,
Certifie avoir affiché le compte-rendu de cette
séance le 17 septembre 2015 et transmis au contrôle de légalité le 17 septembre
2015
1. Transfert de compétences PLUI
2. Tarifs des concessions de type cavurne
3. Nomination d’un Adjoint Technique 2ème classe