N° 1 – Formation
d’un groupement de commandes pour l’achat de prestations de capture et transport
d’animaux et de fourrière animale
Le
Maire informe le conseil municipal que l’article L211-19-1 du CRPM interdit la
divagation d’animaux domestiques.
D’après
les pouvoirs de police qui sont conférés au Maire, un animal en état de
divagation ou accidenté est sous la responsabilité du maire de la commune où il
a été trouvé. Le Maire doit assurer la prise en charge des animaux en dehors
des heures ouvrées de la fourrière.
Toute
commune doit disposer ou avoir une convention avec une fourrière.
Vu
l’article 8 du code des marchés publics, relatif aux groupements de commandes,
Considérant
qu’une convention constitutive est nécessaire pour créér le groupement et
définir les modalités de fonctionnement de celui-ci,
Considérant
la nécessité de distinguer un des membres du groupement comme coordonnateur
chargé de procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection
d’un ou plusieurs cocontractants,
Considérant
qu’il est nécessaire de déterminer la composition de la commission d’appel
d’offres du groupement.
Le
conseil municipal ayant délibéré, décide de :
·
Créer un
groupement de commandes
·
D’approuver la
désignation de la commune de Jeandelaincourt comme coordonateur du groupement
de commandes,
·
De nommer Monsieur
Philippe ARNOULD comme membre de la commission d ‘appel d’offres de la commune
de Arraye et Han,
·
D’autoriser le
maire ou son représentant signer la
convention de création du groupement de commandes, annexée à la présente
délibération, ainsi que toute pièce relative à cet objet,
·
D’autoriser le
maire ou son représentant à signer le marché à bons de commande correspondant.
Cette délibération est acceptée à l’unanimité.
N° 2 – Demande
de subvention au titre de la réserve parlementaire à Mr Jean-François HUSSON
pour la création d’un verger et le renouvellement des arbres d’alignement
Dans l’objectif de
valoriser le patrimoine arboré de la commune, le conseil municipal autorise le
Maire à demander à Monsieur Jean-François HUSSON, Sénateur de Meurthe et
Moselle, une subvention au titre de la réserve parlementaire, pour la création
d’un verger et le renouvellement des arbres d’alignement de voirie.
Le
secrétaire de séance :
Le
Maire, Mr Philippe ARNOULD,
Certifie avoir affiché le compte-rendu
de cette séance le 17 février 2015 et transmis au contrôle de légalité le 17
février 2015